Tout le monde connait le taux d’intérêt légal : taux applicable pour calculer les intérêts de retard sur le règlement d’une somme dûe.

Mais saviez vous que :

  • le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté ministériel de manière semestrielle depuis le 1er janvier 2015.
  • le taux d’intérêt légal comprend un taux applicable aux créances personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (particuliers) et un taux applicable dans tous les autres cas.
  • le taux d’intérêt légal a vu son calcul modifié en 2015 pour éviter un taux trop faible et insuffisamment dissuasif, qui pourrait aggraver les retards de règlement et de fait, les problèmes de trésorerie des entreprises.

Ainsi le taux applicable aux particuliers est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du
taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

Le taux d’intérêt légal applicable dans tous les autres cas connait la même formule si ce n’est que le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an, remplace le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an.

Et pour vous fixer les idées, un rappel du taux applicable sur les deux dernières années :

L’arrêté du 24 juin 2016 vient de fixer le taux pour le second semestre.

1er semestre 2ème semestre

Taux Particuliers

Taux Autres Cas Taux Particuliers Taux Autres Cas

2015

 4,06 0,93  4,29  0,99

2016

 4,54  1,01  4,35  0,93

 

Source LégiFrance – Code monétaire et financier – Article D313-1-A
Source LégiFrance – Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

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