Aujourd’hui, levons  le voile sur le tarif des annonces légales.

Le coût de votre formalité juridique s’accompagne le plus souvent de celui de l’annonce légale de publicité obligatoire.

En matière de création de société, le coût moyen de l’annonce légale oscille généralement entre 110 et 160€ en fonction de la forme juridique qui a été choisie.

 

Comment est calculé le prix de cette annonce ?

Les tarifs ne sont pas libres. Les journaux d’annonces légales doivent appliquer le tarif officiel fixé annuellement par arrêté ministériel.
Le coût de l’annonce est fonction du nombre de lignes qui la composent, sachant que la ligne doit être formatée au regard de la législation en vigueur imposant des règles typographiques précises.

Les tarifs diffèrent en fonction du département de publication. En 2016, le tarif d’une annonce légale varie de 4,2 à 5,5€ la ligne selon le département du siège social de votre société.

Le coût des annonces légales a peu évolué comme le montre le tableau suivant qui met en évidence le tarif de base depuis 2014 :

Evolution du tarif des annonces légales

Le tarif de base était de 4,04€ en 2014 puis de 4,1€ en 2015.
Il s’établit à 4,12€ en 2016 soit +0,5% par rapport à l’année précédente, autant dire que le tarif de base reste stable sur les trois dernières années.

Il en est de même pour les minima et les maxima des différents départements comme le montrent les histogrammes ci-dessus.

 

A savoir :

Sachez que le tarif d’insertion d’une annonce légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Il est bon de savoir également que les tarifs des annonces judiciaires et légales sont réduits :

  • de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle,
  • de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

 

Source : Légifrance – Arrêté du 21 décembre 2012 et ultérieurs

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