Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier, paru au journal officiel du 14 juin 2017 expose les conditions d’application de cette nouvelle obligation déclarative des sociétés.

 

Définition des bénéficiaires effectifs

L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier (CMF) dispose que « le bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».

Il s’agit, plus concrètement, de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est-à-dire au travers d’une chaîne de propriétés), plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, dans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs (articles R.561-1 et R.561-2 du CMF).

 

Les entités assujetties au registre des bénéficiaires effectifs

Les entités assujetties à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs sont  mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l’article L.123-1 du code de commerce :

  • les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4 ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Sont exclues les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013.

 

Les obligations à la charge des entités assujetties

Les entités juridiques assujetties sont soumises à une double obligation au travers de l’article L.561-46 du CMF:

  • l’obligation pour les entités assujetties d’obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.
  • l’obligation de déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

 

Les modalités de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Pour toute nouvelle immatriculation d’entité juridique assujettie à compter du 1er août 2017, une déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe compétent (du siège social de la société) soit concomitamment au dossier d’immatriculation soit au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Pour les immatriculations survenues avant le 1er aout 2017, les entités juridiques concernées se voient accorder un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt de la déclaration au greffe.

Toute modification dans les informations indiquées dans ce document déposé au registre implique le dépôt d’une nouvelle déclaration répondant au même formalisme que la première dans le délai de trente jours à compter des faits rendant cette rectification nécessaire.

La déclaration dont vous trouverez pour l’exemple un modèle ici, comporte les informations suivantes :

Informations relatives à la société déclarante

  • Dénomination sociale
  • Numéro unique d’identification
  • RCS d’immatriculation
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social

Informations relatives au bénéficiaire effectif :

1/ Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

  • Civilité
  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Pseudonyme
  • Prénom(s)
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse du domicile

2/ Informations sur les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif :

  • détention de plus de 25% du capital
  • détention de plus de 25% des droits de vote
  • exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
  • Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié
    selon aucun des autres critères mentionnés
  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif

Informations sur d’éventuels autres bénéficiaires effectifs de la société

Cette partie permet d’indiquer s’il existe d’autres bénéficiaires effectifs et leur nombre. Autant d’intercalaires (modèle ici) prévus à cet effet devront être renseignés et joints à la déclaration, le cas échéant.

La déclaration est signée par le représentant légal de la société déclarante.

 

JurisCloud vous permet dans son module CREATION de générer automatiquement cette nouvelle déclaration pour chaque création de société et de la joindre au dossier d’immatriculation dématérialisé transmis au Greffe.

A l’identique, vous trouverez dans le module GLOBAL un formulaire vous permettant de générer la déclaration a posteriori pour procéder à son dépôt matériel au Greffe.

 

 

Source : Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

 

 

 

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