La confidentialité des comptes : qu’est ce que c’est ?


Les petites entreprises
ne sont plus tenues de rendre public leur compte de résultat, et peuvent demander sa confidentialité, à condition qu’elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

– 8 million € de chiffre d’affaires
– 4 millions € de total de bilan
– effectif moyen de 50 personnes au cours de l’exercice

Cette mesure décidée par la Loi Macron est effective pour les comptes afférents aux exercices clos au 31 décembre 2015 et déposés depuis le 7 août 2016 (cf Article L232-25 du Code de commerce).

Cette mesure n’est pas applicable aux sociétés appartenant à un groupe et aux sociétés, établissements ou entités listés par l’article L123-16-2 du Code de commerce :

  • les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 521-1 du même code ;
  • les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
  • les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • les personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

 

Cette confidentialité des comptes connait des exceptions

 
Ces exceptions étaient initialement définies dans l’article L235-25 :
“Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l’intégralité des comptes. “

Ces exceptions viennent d’être précisées dans l’article A123-68-1créé par Arrêté du 23 juin 2016 – art.1 :

Pour les personnes morales qui financent ou investissent :

  • Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
  • Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l’article L. 517-1 du code monétaire et financier;
  • Les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
  • Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 du code monétaire et financier ;
  • Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et financier;
  • L’établissement mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 310-3-1 du même code ;
  • Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
  • Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l’article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 515-2 du même code ;
  • Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement ;

Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :

  • Les dépositaires centraux mentionnés à l’article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l’article L. 330-1 du même code ;
  • Les entreprises de marché mentionnées à l’article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l’article L. 422-1 du même code ;
  • Les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 522-13 du même code ;
  • Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l’article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
  • Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
  • Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
  • Les prestataires de service en recherche en investissement et d’analyse financière au sens de l’article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
  • Les agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 du code monétaire et financier ;
  • Les agents liés à un prestataire de services d’investissement mentionnés à l’article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
  • Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
  • Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548-2 du code monétaire et financier ;
  • Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.

 

La loi impose un certain formalisme pour accéder à l’intégralité des comptes

 
La demande d’accès aux comptes annuels d’une société formulée par les personnes autorisées par l’article A123-68-1 doit être accompagnée d’une attestation établie conformément au modèle type suivant :
 
Modèle type d’attestation prévue par l’article A. 123-68-1 (annexe 1-6 à l’article A. 123-68-1 )
1. Déclarant.
Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
Le cas échéant, le numéro d’immatriculation au RCS.
Identité et qualité du représentant légal signataire.
2. Objet de la déclaration.
Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que la personne morale qu’elle représente appartient à, au moins, l’une des catégories de personnes définies à l’article A. 123-68-1 du code de commerce :
1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
3. Engagement du déclarant.
Le (la) soussigné (e) s’engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l’article R. 123-154-1.
Toute fausse attestation sur l’honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à …, le …
Signature.

Source : Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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