La loi du 6 août 2015 apporte de nouvelles simplifications dans la vie des sociétés et notamment la suppression de l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

Cette mesure est en vigueur depuis le 8 août 2015.

Seule la publication au BODACC reste obligatoire.

 

Source : Loi 2015-990 du 6 août 2015 (article 107)

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