Dans les sociétés de personnes et notamment les SCI, le démembrement de la propriété des parts sociales est monnaie courante. Il se pratique afin de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier : les enfants détenant la nue-propriété des parts sociales et les parents en conservant l’usufruit.

L’article 8 du Code Général des Impôts dispose : “En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.”

L’administration fiscale avait considéré que les déficits de la SCI détenue par des époux associés possédant 50% de leurs parts en pleine propriété et 50% en usufruit avec leurs enfants, ne pouvaient être déduits qu’à hauteur des parts détenues en pleine propriété et avait procédé à la réintégration des déficits à hauteur des parts détenues en usufruit. Elle estimait que ces déficits ne pouvaient être déduits que par les nu-propriétaires et non par les usufruitiers.

Une décision en premier ressort déboute l’administration fiscale. Elle estime que les époux peuvent déduire les déficits, le terme “bénéfices” de l’article 8 devant s’entendre au sens large, à savoir positif comme négatif, et de ce fait, comprendre également les déficits.

Une décision de la cour administrative d’appel vient de procéder à une lecture très littérale du texte en considérant que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les déficits constatés par la société, dans la mesure où l’expression “droits dans les bénéfices” doit s’entendre stricto sensu et ne recouvre pas la notion de déficits.

Dans l’attente d’une décision en dernier ressort, il apparait aujourd’hui judicieux de gérer en amont le sort des déficits directement dans les statuts de la société et d’y indiquer clairement que les déficits pourront être déduits par l’usufruitier, en totalité, en partie ou selon une répartition décidée par les associés.

Source : Article 8 du CGI

 

 

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