Le coût des formalités au Greffe du Tribunal de commerce est fixé par arrêté ministériel.

 

Le tarif actuellement en vigueur découle de l’arrêté du 26 février 2016 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

Le coût des formalités au Greffe reste identique que vous déposiez votre dossier au format papier ou que vous réalisiez la formalité de manière dématérialisée.

Nous avons comparé les tarifs appliqués en 2015 et en 2016.
On observe une diminution sur l’ensemble des coûts des formalités qui peuvent connaître des variations à la baisse de plus de 15%, pour les plus notables.

Le tableau suivant illustre les évolutions sur des formalités courantes des personnes morales:

 

Formalité accomplie (tarifs en €) 2015 2016 Evolution en %
CONSTITUTION – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement 49,92 41,50 -17%
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement 84,24 74,10 -12%
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 242,36 232,06 -4%
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l’établissement secondaire 126,36 114,12 -10%
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 141,08 128,68 -9%
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme) 205,50 198,64 -12%
Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique 228,90 220,87 -12%
Modification avec BODACC, sans dépôt d’acte 190,24 183,84 -12%
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte 193,36 186,81 -12%
RADIATION D’IMMATRICULATION PRINCIPALE
Radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte 15,26 14,79 -12%

 

 

Vous retrouverez l’ensemble des tarifs 2016 sur le site d’Infogreffe.

Source : Légifrance – Arrêté du 26 février 2016

 

 

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