par Laurence Mariani | 20 Sep, 2017 | Articles, Création d'entreprise, Juridique
Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier, paru au journal officiel du 14 juin 2017 expose les conditions d’application de cette nouvelle obligation...
par Laurence Mariani | 11 Jan, 2017 | Articles, Juridique, JurisCloud
Un point sur la Charte Ethique des LegalTech L’émergence des LegalTech sur les dernières années a entrainé une profonde réflexion des différents acteurs de la profession juridique. Ainsi, l’année 2016 a vu la conception et l’émergence de la Charte...
par Laurence Mariani | 21 Sep, 2016 | Articles, Juridique
La confidentialité des comptes : qu’est ce que c’est ? Les petites entreprises ne sont plus tenues de rendre public leur compte de résultat, et peuvent demander sa confidentialité, à condition qu’elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :...
par Laurence Mariani | 13 Juil, 2016 | Articles, Juridique, JurisCloud
Depuis son origine JurisCloud s’est mise au coeur des problématiques des professionnels du Droit et de la Comptabilité, et c’est pour cette raison qu’elle a choisi de se positionner sur un modèle BtoB proposant au travers de sa solution à ses...
par Laurence Mariani | 6 Juil, 2016 | Articles, Juridique
Tout le monde connait le taux d’intérêt légal : taux applicable pour calculer les intérêts de retard sur le règlement d’une somme dûe. Mais saviez vous que : le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté ministériel de manière semestrielle depuis le...
par Laurence Mariani | 4 Avr, 2016 | Articles, Juridique
Dans les sociétés de personnes et notamment les SCI, le démembrement de la propriété des parts sociales est monnaie courante. Il se pratique afin de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier : les enfants détenant la nue-propriété des parts sociales...
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