L’article 220 de la loi Macron autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis.

Cette mesure doit permettre de faciliter la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises et de sécuriser leurs communications électroniques.

L’objectif du gouvernement est d’installer ce dispositif dans le courant de l’année 2016.

Ce dispositif devrait prendre la forme d’un identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié pour chaque entreprise. Cette « carte d’identité virtuelle » donnera valeur juridique aux transmissions qu’elle permettra de réaliser, ainsi qu’à leur contenu.

 

Sources :
Loi Macron
Projet de loi n°2447 article 60
Rapport de l’Assemblée Nationale n°2498 art. 60

 

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