Bibliothèque d'actes JurisCloud

Consultez sur cette page, les formalités actuellement disponibles sur la plateforme JurisCloud :

JurisCloud vous permet d’immatriculer de manière dématérialisée les formes juridiques listées ci-dessous.

 

Nos équipes travaillent d’arrache-pied pour vous offrir encore plus de services et de fonctionnalités.
Nous vous invitons à consulter  la bibliothèque d’actes JurisCloud régulièrement mise à jour.
Mieux, nous vous remercions de nous faire part de vos suggestions ou besoins au travers de notre formulaire de contact.

Forme Sociale

  • SARL – société à responsabilité limitée
  • EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SAS – société par actions simplifiée
  • SASU – société par actions unipersonnelle
  • SC – société civile
  • SCI – société civile immobilière

 

Formalités disponibles

  • Immatriculation :
    – sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
    – sociétés par actions (SAS, SASU)
    – autres (SC, SCI)
  • Reprise de sociétés ayant déjà une existence (création du dossier permanent pour réaliser le secrétariat juridique ultérieur)
  • Modifications statutaires (SARL)
    – Changement de gérant
    – Transfert de siège social
    – Modification d’objet social
    – Changement de date de clôture
    – Prorogation de la durée de la société
  • Actes, comptes annuels : AG et dépôt au Greffe des comptes annuels
  • Déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs

Formalités en développement

  • Cession de parts sociales
  • Augmentation de capital
  • Modifications statutaires (autres formes juridiques)
    – Changement de dirigeant
    – Transfert de siège social
    – Modification d’objet social
    – Changement de date de clôture
    – Prorogation de la durée de la société
  • Bail commercial
  • Bail précaire
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