par Laurence Mariani | 9 Oct, 2015 | Articles, Juridique
L’article 220 de la loi Macron autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un...
