par Laurence Mariani | 28 Juil, 2015 | Articles, Juridique, JurisCloud
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 supprime la formalité d’enregistrement des statuts de société aux impôts à compter du 1er juillet 2015. Auparavant, cet enregistrement était obligatoire préalablement à...
